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Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les termes des présentes conditions générales de vente commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l’article 1 ci-après intitulé « Définitions ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les Produits et/ou Services vendus par la Société sur le Site Internet et livrés ou exécutés en France métropolitaine, en Principauté de Monaco et en Corse (sauf pour certains Produits volumineux identifiés sur le Site Internet).

Le Client de la Société reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu’il confirme sa Commande.

En cochant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît :

  • être pleinement décisionnaire ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée avant de s’engager par une Commande passée auprès de la Société ;
  • avoir pris connaissance, outre des informations figurant dans les présentes conditions générales, des informations sur les caractéristiques essentielles des Produits qu’il commande ; ces informations sont contenues dans les fiches techniques des Produits présentés sur le Site Internet.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre la Société et le Client pour la fourniture des Produits et/ou des Services en France. Toutes autres conditions générales seront inapplicables. Le Contrat ne pourra être modifié que si la Société accepte de le modifier par écrit ou par courrier électronique. Si le Client ne s’estime pas suffisamment compétent pour choisir le(s) Produit(s) le(s) mieux adapté(s) à sa situation, il lui appartient de se faire assister dans son choix par nos conseillers disponibles par mail ou par téléphone – se référer à l’article 4.

1. DÉFINITIONS

  • « Société » désigne NEH DETAILING, SAS au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de AVIGNON sous le numéro 905 097 499, ayant son siège social au 9 allée Louis Montagnat 84270 Vedène ;
  • « Commande » désigne la commande de(s) Produit(s) et/ou Service(s) passée sur le Site Internet par le Client ;
  • « Client » désigne toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de(s) Produit(s) ou Service(s) sur le Site ;
  • « Compte Client » désigne l’espace personnel d’un Client ayant créé un compte à l’aide de son e-mail et un mot de passe ;
  • « Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de Produits ou Services sur le Site Internet à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • « Confirmation de Commande » désigne l’e-mail envoyé par la Société pour accuser réception de la Commande passée par le Client ;
  • « Consommateur» désigne un Client qui achète des Produits et/ou Services à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • « Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et la Confirmation de Commande ;
  • « Facture » désigne la facture émise par la Société pour le paiement du prix des Produits et / ou Services ;
  • « Jour Ouvré » désigne tout jour autre qu’un samedi ou un dimanche ou un jour férié en France ;
  • « Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société ;
  • « Prix » désigne le prix du (des) Produit(s) et/ou Service(s) acheté(s) par le Client auprès de la Société ;
  • « Services » désigne les services disponibles sur le Site Internet ;
  • « Site ou Site Internet » désigne le site Internet consultable à l’adresse www.neh-detailing.com, ainsi que par l’intermédiaire des applications Android et iOS, conçu pour accueillir les Commandes des Clients en France ;
  • « Transporteur » désigne tout transporteur chargé de la livraison du (des) Produit(s) commandé(s) (par exemple : Chronopost, la Poste..).

2. INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE

Le Client est informé du fait que tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits neufs, conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

3. INFORMATION COMPTE CLIENT

La Société n’autorise pas l’ouverture de plusieurs comptes clients pour la même personne physique. Le Client doit donc choisir, parmi les 2 options ci-dessous, le type de compte qui correspond le mieux à ses besoins ou à son profil.

3.1 Compte client

Un Compte Client permettra au Client de bénéficier de nombreux avantages comme le gain de temps lors de ses prochains achats. Pour la création et la validation du Compte Client, le Client devra faire parvenir à la Société ses coordonnées complètes (Nom, prénom, e-mail, téléphone et adresse postale). L’accès au Compte Client se fait à l’aide de l’e-mail ainsi que du mot de passe saisis lors de la création de l’espace.

3.2 Compte Professionnel

Un Client Professionnel peut choisir d’ouvrir un Compte Professionnel au sein de la Société. Ce compte spécifique lui permettra de bénéficier de nombreux avantages, comme par exemple une gamme de produit exclusif professionnel. Pour la création et la validation de ce compte professionnel, le Client Professionnel devra faire parvenir à la Société le numéro de Siret lié à son activité commerciale, ses coordonnées et des pièces justificatives (pièce d’identité, code APE et Kbis) si besoin. Le Client pourra envoyer ces documents via l’adresse e-mail de contact : contact@neh-detailing.fr ou via le formulaire dédié.

3.3 Clôture ou suspension du Compte Client

Le Client est expressément informé du fait que la Société a la faculté de suspendre ou de clôturer son Compte Client en cas de motif légitime au sens de l’article L. 121-11 du Code de la consommation et, en particulier, dans les cas suivants :

  • Demande anormale de la part du Client (par exemple, quantité hors de proportion avec les besoins du Client) ;
  • Insolvabilité du Client ;
  • Absence de règlement total ou partiel d’une précédente Commande.

4. COMMANDE

4.1 Prise de la Commande

Le Client peut passer commande uniquement via le Site Internet.  La Société attire l’attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée. Elle représente également le mode d’achat le plus rapide des Produits de la Société.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier la compatibilité du/des Produit(s) avec son véhicule avant de finaliser la Commande et d’en faire usage sur son véhicule.

4.1.1 Commande par internet

La Société attire l’attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée. La Société attire également l’attention du Client sur le fait que les informations qu’il saisit de manière erronée ou incomplète (notamment l’adresse du destinataire) lors de sa Commande sont susceptibles d’entraîner des erreurs dans l’exécution de la Commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées à la Société. Le Client doit vérifier avec exactitude le(s) Produit commandé(s), les quantités commandées, ainsi que le lieu de livraison de la Commande.

4.1.2 Commande par téléphone

4.1.2.1 Identification

Le Client peut contacter le service client du lundi au vendredi de 10 h à 17 h au 09 75 77 64 13 (prix d’un appel local). La Commande par téléphone s’effectue avec un Compte Client existant, ou en créant un Compte Client lors de la Commande.

4.1.2.2 Commande

Grâce aux détails fournis par le Client (via les informations précises quant au modèle du véhicule, à savoir la marque, le support..), le conseiller clientèle pourra ainsi conseiller sur la compatibilité ou non du produit pour le véhicule du Client(un test de la compatibilité du produit sur une surface isolé des parties à traiter reste obligatoire avant toute utilisation), le conseiller apporte des réponses au Client et éventuellement finalise la prise de Commande. Le conseiller clientèle choisit le mode de livraison et le mode de paiement correspondant au choix du Client et valide le paiement.

4.2 Confirmation de la Commande

Après validation de la Commande par le Client, la Société en accuse réception en adressant une Confirmation de Commande au Client à son adresse e-mail reprenant l’intégralité de la transaction.

La Confirmation de Commande et la Facture correspondante sont consultables sur son espace client accessible sur le Site. La Société se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d’un Client pour un motif légitime, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation.

4.3 Annulation de la Commande par la Société

Une Commande pourra toujours être annulée par la Société en cas de défaut de règlement par le Client dans le délai imparti du Prix de la Commande.

Le Client est expressément informé du fait que la Société a la faculté d’annuler une Commande déjà validée en cas de motif légitime au sens de l’article L. 121-11 du Code de la consommation et, en particulier, dans les cas suivants :

  • Demande anormale de la part du Client (par exemple, quantité hors de proportion avec les besoins du Client) ;
  • Insolvabilité du Client ;
  • Paiement frauduleux ;
  • Absence de règlement total ou partiel d’une précédente Commande.

5. PRIX

5.1 Prix catalogue

Le Prix de vente d’un Produit ou Service est librement déterminé par la Société ; il peut varier à tout moment, à la hausse comme à la baisse. Le Prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la Commande, tel qu’il apparaîtra à cette date sur le Site Internet. Le Prix est stipulé sur le Site Internet et exprimé en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.

5.2 Facture

Le Prix total de la Commande (T.T.C.), comprenant le prix des Produits et/ou Accessoires ainsi que les frais de livraison, sera rappelé sur la Facture établie par la Société après la confirmation de la Commande; la Facture sera mise à la disposition du Client et pourra être uniquement téléchargée sur le Site Internet, via son compte personnel. Après la validation de la Commande, aucune information ne pourra être modifiée sur la Facture (par ex : adresse de livraison etc.).

6. PAIEMENT DU(ES) PRODUIT(S) ET/OU SERVICE(S)

6.1 Modalités de paiement

Le Client peut payer le(s) Produit(s) et/ou Accessoires par carte bancaire avec PAYPLUG. Le Client doit régler en euros. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables. Certains modes de paiement sont soumis à conditions (exemple: montant minimum d’achats). Le détail des conditions applicables à chaque mode de paiement est disponible lors du passage au règlement.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de la Commande.

7. LIVRAISON DU(ES) PRODUIT(S) OU SERVICE(S)

7.1 Lieu de livraison

La Société ne livrera les Produits qu’en France métropolitaine, Belgique et pays de l’union européenne et à l’adresse de livraison indiquée sur la Commande. La Société offre un service de retrait sur ses plates-formes logistiques en click & collect.

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande (le Client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète) ou au point de retrait choisi par le Client. Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres indiquant le bureau de Poste ou le point relais le plus proche où retirer son colis muni de l’avis de passage et d’une pièce d’identité sous un délai de deux semaines.

Aucun changement d’adresse de livraison après le paiement de la Commande ne pourra être pris en compte pour la livraison du(es) Produit(s) commandé(s). Le Client peut néanmoins demander, à ses propres risques, le changement de l’adresse de livraison auprès du Transporteur. Dans ce cas, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de livraison ou perte de colis par le Transporteur. Si le paiement de la Commande a été effectué par 3x4x Oney, aucun changement d’adresse de livraison ne pourra être pris en compte ou ne pourra être demandé auprès du Transporteur pour la livraison du(es) Produit(s) commandé(s).

7.2 Les frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés sur la totalité de la commande et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

7.3 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (3) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les délais de livraison indiqués sur le Site sont exprimés en Jours Ouvrés. Par exemple, une Commande remise au transporteur le mardi avec un délai de livraison de 2 Jours Ouvrés sera livrée au Client le vendredi.

Les Produits composant une même Commande sont, en principe, livrés en une seule fois.

Exceptionnellement, la Société se réserve la possibilité de fractionner une commande en plusieurs colis. Par exemple : Si tous les Produits ne sont pas disponibles sur la même plateforme logistique, pour des Produits dangereux, lourds etc. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition n’est facturée au client que pour un seul colis, le reste étant pris en charge par la Société.

Dès la prise en charge de la Commande par un Transporteur, le Client recevra un message (e-mail et/ou sms) l’avertissant de l’expédition de son colis et lui communiquant le numéro d’envoi de celui-ci. A tout moment le Client peut consulter son suivi d’expédition sur son Compte Client à la rubrique “mes commandes”.

7.4 Transfert des risques

Les risques afférents aux Produits seront transférés au Client au moment où ce dernier en prend physiquement possession.

7.5 Réception des Produits

La livraison sera effectuée par un Transporteur et matérialisée par un document de réception papier ou électronique, intitulé bon de livraison, signé par le Client et/ou tout autre destinataire indiqué par le Client sur la Commande. En fonction du Transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en point relais contre signature ou à domicile en main propre contre signature ou en boîte aux lettres.

7.6 Contrôle du colis et de son contenu

Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, accessoire cassée). Attention, si le Client confie la réception du colis à un tiers (concierge de son immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …), celui-ci reçoit le colis au nom et pour le compte du Client.

Le Client est invité à vérifier avec le livreur (ou à faire vérifier par le mandataire qui le(s) reçoit) l’état apparent du(es) Produit(s) à la livraison. Le Client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis.

Quel que soit le Transporteur et en présence d´une anomalie apparente (par exemple : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés etc.), il est demandé au Client de :

  • Déballer le colis en présence du livreur,
  • Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur sur le bon de livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Le destinataire se doit d’être précis et complet en indiquant le type d’anomalie et les articles concernés ; la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise, de ce fait cette mention est considérée comme nulle auprès du transporteur.
  • Tenir informé la Société des anomalies constatées.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (accessoire(s), notice(s), emballage(s) etc.).

8. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

8.1 Généralités

Selon l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client qui présente la qualité de Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison du Produit commandé et cela sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client demeure libre de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté quelle que soit la forme sous laquelle elle est adressée.

Le Client pourra envoyer sa demande de rétractation à la Société par email à contact@neh-detailing.fr, par lettre envoyée à l’adresse suivante : NEH-DETAILING 9, allée Louis Montagnat 84270 VEDENE, France (adresse réservée uniquement au courrier) ou en envoyant un message depuis le formulaire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Les frais de retour suite à une rétractation dans le délai imparti resteront à la charge du Client.

9. DROIT DU CLIENT À RETOURNER LE(S) PRODUIT(S)

9.1 Dans le cadre d’une livraison non conforme en nature des Produits

En cas de non-conformité de la livraison du(es) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s), le Client pourra adresser une réclamation en ce sens et le(s) retourner à la Société.

Si le Client est effectivement bien-fondé dans sa réclamation, aucun frais de retour du(es) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne sera applicable. Si le Client envoie sa réclamation dans les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison des Produits, il est dispensé d’apporter la preuve de toute non-conformité.

En plus des délais précités, les produits retournés doivent nous être retournés: complets et dans leur emballage d’origine et en parfait état de fonctionnement, propres, sans traces d’utilisation et non endommagés.

Le remboursement des frais de retour (transport) se fera sur la base des frais réellement exposés par le Client (sur justificatif fourni par le Client). Ce remboursement ne prendra pas en compte les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison retour plus coûteux que le mode de livraison « standard » proposé par la Société.

10. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT (HORS DROIT DE RÉTRACTATION)

10.1 Généralité

Dans le cadre d’un retour de(s) Produit(s) (hors droit de rétractation du client) respectant les conditions et modalités de retour, la Société procédera au remboursement dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du(es) Produit(s) en retour. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si la Société et le Client conviennent expressément d’un moyen différent.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du(es) Produit(s) commandé(s). Dans ce cas précis, la Société se réserve le droit d’appliquer une décote sur le prix total du remboursement effectué au Client. En aucun cas la Société n’acceptera de produits et accessoires usagées.

Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si la Société et le Client conviennent expressément d’un moyen différent. Si le remboursement n’est pas possible sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande (ex : carte bancaire expirée etc.), il se fera par défaut par virement bancaire. Le Client devra alors fournir un RIB afin que la Société puisse procéder au remboursement correspondant.

10.2 Modalités spécifiques de remboursement

10.2.1 Paiement effectué avec un bon d’achat unique

Lorsqu’un Client paye une Commande en utilisant un bon d’achat unique, le remboursement se fait sous forme d’un bon d’achat unique (et non pas monétaire).

Lorsqu’un Client paye une partie de la Commande en bon d’achat unique et l’autre partie de la commande en monétaire, le montant payé en bon d’achat sera remboursé par un nouveau bon d’achat d’un montant identique au premier bon d’achat et le reste du montant sera remboursé en monétaire.

10.2.2 Remboursement suite à un article non disponible

Si le Produit commandé est indisponible et si le Client a payé en carte bancaire (excepté pour le paiement en 3x), le remboursement se fera sur le moyen de paiement utilisé lors du paiement.

11. GARANTIES

11.1 Généralités

Les Produits proposés par la Société sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. Les Produits vendus par la Société ne peuvent être utilisés que sur les véhicules et par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation d’un Produit inadapté sur un véhicule.

11.2 Garanties légales

Les Produits vendus par la Société bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et/ou,
  • de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à la Société.

Il est précisé que seuls les Clients Consommateurs peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité, à l’exclusion des Clients Professionnels.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client est expressément informé qu’il :

(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie fabricant visée à l’Article 8.2.

Sans préjudice de la garantie fabricant visée à l’Article 8.2 et de la garantie légale de conformité visée au présent Article, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les stipulations des articles L. 217-4, L. 217-5,L. 217-12 et L. 217-16 dudit Code ainsi que les stipulations de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11.4 Champ des garanties légales

Les garanties légales actuelles ne couvrent pas :

  • l’utilisation anormale ou non conforme des produits
  • l’usure normale d’un produit (variable selon la nature de l’accessoire ou du produit)
  • les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation ou l’installation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné ou aux spécifications recommandé
  • un problème suite à une utilisation anormale des produits ou accessoires sur son véhicule.
  • des dommages causés par un évènement externe (mauvaise utilisation d’un produit non commercialisé par la société antérieurement, brûlures, incendie…)

Veuillez noter que les garanties légales sont susceptibles de changer en fonction de l’évolution de la jurisprudence mais qu’à la date de mise à jour des CGV les exclusions des garanties légales sont celles citées ci-dessus.

12. RESPONSABILITÉ

12.1 Si le Client est un Consommateur:

Rien dans les présentes conditions générales ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société pour un manquement à l’une quelconque des obligations à sa charge en vertu d’une disposition légale d’ordre public.

12.2 Si le Client est un Professionnel :

(1) La Société ne sera pas responsable en cas de perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, même s’il est causé par sa faute (incluant la négligence) ;

(2) La responsabilité totale de la Société est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s) en cause.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable de tout dommage résultant de l’utilisation d’un Produit qui n’était pas indiqué comme compatible avec le véhicule concerné par la Commande. La responsabilité du client sur la compatibilité du produit doit être respecté et conduite à effectuer un essai sur une surface isolé.

13. FORCE MAJEURE

Seront considérés comme cas de force majeure, les événements reconnus comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Société ne sera pas tenue responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette absence d’exécution est due à un cas de force majeure.

14. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – MÉDIATION

14.1 Les presentes conditions generales de vente sont regies par le droit français.

Toute contestation relative a l’interpretation ou a l’execution des presentes et de leur suite releveront :

  • en cas de litige avec un client n’ayant pas la qualite de commerçant, de la competence des tribunaux de droit commun.
  • en cas de litige avec un client ayant la qualite de commerçant, de la competence exclusive du tribunal de commerce d’avignon.

14.2 La Société dispose d’une procédure de traitement des réclamations

Celle-ci est utilisée afin de résoudre les litiges lorsqu’ils surviennent. La Société invite le Client à en faire part à la Société en contactant son Service Client soit par écrit à NEH DETAILING Service Client, 9 allée Louis Montagnat, 84270 VEDENE, soit par mail à l’adresse suivante : contact@neh-detailing.fr

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

16. PROTECTION DES DONNÉES

16.1 Généralités

NEH DETAILING collecte des données personnelles concernant le Client, notamment en cas de navigation sur le site internet, de création de compte client, de constitution de panier, de commande, de participation à un sondage ou à une enquête de satisfaction, de demande en ligne.

Lorsque le Client passe une commande ou remplit un formulaire présent sur le site internet, les données susceptibles d’être collectées sont les suivantes :

  • Prénom et nom pour identifier le client
  • Adresse Email pour toute communication avec le client
  • Numéro de téléphone pour l’efficacité de la livraison
  • Adresse pour assurer la livraison
  • SIRET pour les clients professionnels
  • Adresse IP et votre type de navigateur à des fins d’administration de nos systèmes et/ou d’établissement de statistiques

NEH DETAILING est susceptible de vous demander de répondre à des sondages que nous utilisons à des fins statistiques.

Ces données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à NEH DETAILING société par actions simplifiée au capital de 1000 €, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 905 097 499 , ayant son siège social 9 allée Louis Montagnat 84270 Vedène qui agit en tant que Responsable de Traitement.

Elles sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Exécution de la commande notamment la facturation et la livraison des produits
  • Fournitures de services proposés sur le site internet
  • Suivi de la relation client notamment les réponses à vos demandes afin d’en assurer le suivi
  • Envoi d’une enquête de satisfaction ou demande d’avis produit, à la suite de votre commande
  • Envoi de newsletters et offres promotionnelles lorsque vous avez consenti à un tel envoi par l’acceptation d’une case à cocher spécifique présente sur les différents formulaires disponibles sur le site internet
  • Analyses statistiques
  • Etudes statistiques afin de vous proposer des services adaptés à vos attentes et centres d’intérêt
  • Communication à des partenaires lorsque vous avez expressément coché la case dédiée sur un des formulaires présents sur le site internet.

La fourniture de certaines Données à caractère personnel par le Client est nécessaire pour l’exécution du Contrat conclu avec NEH DETAILING.

Les Données personnelles collectées par NEH DETAILING, concernant l’exécution du Contrat, ne sont conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le Client, et une fois la relation contractuelle terminée jusqu’à l’expiration des délais légaux d’archivage, de prescription ou de la période prescrite par la loi le cas échéant. Par après, seules des données agrégées et ne permettant pas d’identifier directement le Client sont conservées. Les autres données sont conservées aussi longtemps que nous poursuivons notre activité, ou que vous vous opposez au traitement de celles-ci pour des raisons fondées et légitimes.

Nous traitons certaines Données à caractère personnel sur base de votre consentement ou sur base de notre intérêt légitime (en l’espèce afin de lutter contre les fraudes et améliorer la sécurité informatique).

NEH DETAILING s’engage à protéger les Données personnelles qu’il collecte et/ou traite contre toute perte, destruction, l’altération, accès ou divulgation non autorisée.

Les destinataires de ces données sont NEH DETAILING, ainsi que l’ensemble de ses prestataires, situés dans et hors de l’Union européenne, en charge d’assurer la bonne exécution de la Commande.

Dans le cas où des informations sont transmises Hors Union européenne, NEH DETAILING s’assure que des garanties juridiques appropriées sont mises en place.

Lorsque le Client fait appel à un financement pour payer le(s) Produit(s) commandé(s), certaines des informations qu’il fournira pourront, sous réserve de son accord, être transférées aux sociétés assurant ce financement.

16.2 Protection de votre adresse e-mail

NEH DETAILING ne partage ni ne vend l’adresse e-mail du Client à des tiers. Elle n’est utilisée que pour assurer le traitement de sa Commande, recevoir une enquête de satisfaction client et/ou de prise d’opinion, recevoir la newsletter, les e-mails transactionnels de la Société et la newsletter de partenaires si le Client en a donné l’autorisation à la Société. Tous les mails de prospection directe au sens de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques envoyés par NEH DETAILING comportent un lien de désabonnement en bas de la page et/ou le Client peut faire une demande de désinscription à la newsletter en écrivant à l’adresse contact@neh-detailing.fr.

16.3 Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition :

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données à caractère personnel le concernant, en fonction de la législation applicable. Le Client dispose du droit de s’opposer au traitement de ses données à des fins de marketing direct. Le Client dispose, à tout moment, du droit de retirer son consentement aux utilisations que le Client a autorisé au préalable.

Le Client peut également s’opposer ou demander la limitation du traitement, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer tout ou partie de ses droits en adressant un courrier à cet effet à l’adresse suivante : NEH ETAILING, Service protection, 9 allée Luis Montagnat, 84270 Vedène ou par email à l’adresse suivante : contact@neh-detailing.fr. Pour plus d’informations, le Client peut visiter le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits). Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivant https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

16.4 Cookies :

La Société est susceptible de stocker des informations sur le terminal du Client sous la forme de cookies. Les cookies sont des données qui sont envoyées par l’intermédiaire du serveur hébergeant le Site sur le terminal du Client. Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site et aux données saisies par le Client au cours de sa visite (login, e-mail, mot de passe notamment). Ces cookies pourront être conservés sur le terminal du Client pour une durée maximum de 90 jours.

Deux types de cookies sont susceptibles d’être stockés sur le terminal du Client :

1) Des cookies ayant pour finalité de permettre une navigation optimale sur le Site (ci-après désignés « Cookies Techniques »). Le Client est informé du fait qu’il bénéficie d’un droit d’opposition à l’implantation des Cookies Techniques sur son terminal en modifiant la configuration de son navigateur. Le cas échéant, le Client reconnait et accepte que, dans ce cas, la navigation sur le Site ne soit pas optimisée.

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Le Client peut autoriser la Société à utiliser des Cookies Publicitaires en cliquant sur le bandeau prévu à cet effet lors de sa première connexion sur le Site. Cette préférence est mémorisée pendant une durée de 13 mois. Le Client est informé du fait qu’il dispose, en tout état de cause, d’un droit d’opposition à l’utilisation des Cookies Publicitaires en modifiant la configuration de son navigateur.

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17. CONTACTS

Par courrier :
Adresse réservée uniquement au courrier.
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9 allée Louis Montagnat
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France

Pour les retours produits, merci de bien vouloir prendre contact directement à l’adresse mail ou téléphone ci-dessous :
Email : contact@neh-detailing.fr
Tel : 0975776413